Arrêté du 19 mai 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

J.O. 116 du 20 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08643
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Arrêté du 19 mai 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320240A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003 :

Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : M. Lécué (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant : M. Bonan (Fabien), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.